CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


ARTICLE 1 – Champ d’application


Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par IMMO POUR TOUS CONSULTING ou le site internet www.immopourtousconsulting.com, (« le Vendeur ») auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client ») ou professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet https:// www.immopourtousconsulting.com Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le site internet https://www. immopourtousconsulting.com, ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le résultat obtenu par le Client à l’issue des formations ou conseils ne saurait engager la responsabilité du Vendeur : le Vendeur n’étant pas tenu par une obligation de résultat et le résultat étant obtenu étant propre à chaque personne et intimement lié à la personne du Client. Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : IMMO POUR TOUS 24 rue de Pavant, 77730 Citry France Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site https:// www.immopourtousconsulting.com, et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation des sites internet https:// www.immopourtousconsulting.com Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés par le vendeur. Le client reconnaît avoir été averti que les formations vendues et les codes livrés sont personnels et ne peuvent donner accès aux programmes qu’à une seule personne. Le client s’interdit par suite de diffuser les programmes à des tiers. Le client reconnaît et accepte expressément que l’inexécution de cette obligation peut donner lieu à des poursuites.


ARTICLE 2– Commandes


2-1 Modalités de commande


Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet https:// www.immopourtousconsulting.com, les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes Pour les commandes de coaching ou formations en ligne : Les formations sont présentées sur le site : https:// www.immopourtousconsulting.com, Le Client souhaitant acquérir une formation en ligne en fait la demande en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Les formations doivent être réglées au comptant par le biais de « Stripe » ou de « Paypal » ou, selon les Produits, en plusieurs mensualités. Lors du paiement, le client est informé du délai de livraison du produit. S’agissant des formations déjà commercialisées sur le site :Aucun remboursement n’est effectué après téléchargement du produit commandé. A titre informatif, la réglementation exclut du délai de rétractation légal la “fourniture d’enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur”. Le délai de rétractation légal est donc nul à partir du moment où le produit commandé est téléchargé. Dès validation du paiement complet ou de la première mensualité, le client reçoit un accès total à la formation ou le produit commandé via des plateformes dédiés. Le vendeur ne tient pas compte de la situation personnelle du client pour le remboursement, tous les clients sont traités de la même façon. Les formations sont accessibles 24heures/24 pendant un délai illimité.


2-2 Annulation de commande


Une commande validée ne peut plus faire l’objet d’une annulation par le Client et d’un remboursement. (Sauf durant le délai de rétractation légal


ARTICLE 3 – Tarifs


Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet https:// www.immopourtousconsulting.com, lors de l’enregistrement de la commande par l Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet https:// www.immopourtousconsulting.com, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant en totalité au jour de la passation de la commande par
le Client, ou en plusieurs mensualités (selon le Produit), par voie de paiement
sécurisé, selon les modalités suivantes :
Par internet « Stripe » ou « Paypal » selon disponibilité ;
Par virement bancaire,
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de
paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes
en cours effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour
l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 5 – Livraisons
Les formations en ligne commandées par le client sont livrées par voie électronique
dès validation du paiement.
Les formations vendues en pré-commercialisation, qui ne sont pas accessibles sur le
site, sont livrées par voie électronique dans le délai indiqué lors de la précommercialisation.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés
par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
ARTICLE 6 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques
de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client
prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux
risques et périls du Vendeur.
ARTICLE 7 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client ne dispose d’aucun droit
de rétractation.
ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garantie
En aucune manière le vendeur IMMO POUR TOUS CONSULTING ne saurait
s’engager à un résultat auprès du Client. Par suite, le Client ne saurait engager la
responsabilité du vendeur dans l’éventualité où le programme de coaching ne
produirait pas, selon lui, les effets attendus.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement
complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux
dispositions légales,
– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux,
abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de
conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à
l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités légales.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la nonconformité des Produits dans un délai maximum de 3 jours à compter de la livraison
des Produits ou l’existence des vices cachés dans un délai maximum de 15 jours à
compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous
garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour
seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront
effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 60 jours suivant la
constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par
Paypal
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il
appartient au Client de vérifier,
– en cas de mauvaise utilisation, de négligence de la part du Client, d’accident ou de
force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au
remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet https:// www.immopourtousconsulting.com, est la
propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois Française et
internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est
susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Toute revente directe ou indirecte de vidéos, images, fichier ou accès à un espace
membre est strictement interdit.
Si l’acheteur revend de manière directe ou indirecte les produits proposées par
l’acheteur, ce dernier se réserve le droit de supprimer les accès au compte de
l’acheteur ainsi qu’aux supports de formation.
En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle
sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc,
réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au
Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études,
dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable
du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.